De la Françafrique à la Mafiafrique: François-Xavier Verschave. Entretien avec Enrico Porsia.

Congo - La contrebande de minerais se poursuit sans ralentir: Par Raf Custers (www.intal.be), jeudi 22 fév 2007

Chaque jour, dans l’ouest du Congo, sept a dix avions, chargés chacun de deux tonnes de casserite, vont de Mubi a Goma, d’où le minerai est passé illegalement par-dela la frontiere rwandaise. Le traffic d’or, de diamant, de cuivre et de cobalt ne connait pas non plus de ralentissement. Telles sont les conclusions du dernier rapport du groupe d’experts des Nations-Unies. L’état congolais ne touche presque rien des profits générés par cette contrebande.

Mais il semble que très peu de choses aient été entreprises pour combattre le pillage prolongé des ressources minières congolaises. Les mineurs – il y en a plusieurs dizaines de milliers – en restent les principales victimes.

L’or provient de la province de l’Ituri, située au nord-ouest du Congo. Entre 30 000 et 200 000 (!), “mineurs artisanaux” (les “creuseurs”) extraient le minerai pour le compte de “sous-traitants” qui le redistribuent à un reseau d’acheteurs et de contrebandiers. 90 a 95 % de l’or finit par disparaitre vers Kampala (Ouganda) ou Dubai.

Les “creuseurs” peuvent gagner, chaque jour, de 4 a 5$ de salaire brut, mais, en realité, leur travail ne leur rapporte que des dettes. Cela s’explique par le cout de la vie dans les villages de mineurs et par les innombrables “pourboires” qu’ils payent principallement aux militaires et aux ex-rebelles gardant les mines. Ils ne devraient plus rester de milices armées en Ituri. Il en va autrement dans la province du Nord-Kivu, qui reste instable.

Selon le rapport, “ la venue de rwandais et les tensions ethniques y ont eveillé des conflicts”. En 1994, des groupes extrèmistes Interahamwe, venus du Rwanda, se sont refugiés dans cette province. Durant la guerre (1998-2003), la population a cruellement souffert de la terreur et du chantage exercés par les rebelles pro-rwandais du RCD-Goma.

Autour de Walikale, la population locale se trouve confrontée a deux societés minières pro-rwandaises qui se disputent l’explotation de la casserite. De cette dernière, une fois rafiné, est tiré le precieux coltan. Durant la guerre, la firme sud-africaine Mining Processing Congo aida “l’aile commeciale” de l’armée rwandaise à faire sortir du Congo la contrebande de ce minerai.

Le Groupe Minier Bangandula, quant a lui, appartient aux riches “freres Makabuza”, qui entretiennent d’etroites relations avec les ex-rebelles du RCD-Goma

Dans le Nord-Kivu également, la majorité des “mineurs artisanaux” travaille à perte et il existe un réseau developpe de marchands. Ce dernier serait constitué aux trois-quarts d’”operateurs” qui, échappant a toute taxe et impot, font frauduleusement passé le minerai au Rwanda, ou celui-ci est ensuite raffiné ou exporté pour des transformations plus poussées.

Walikale est le centre d’extraction de la casserite au Nord-Kivu. De là, le minerai est transportè à pied jusqu’a Mubi, ville situee a une cinquantaine de kilometres. On y trouve un petit aéroport, d’où, quotidiennement 7 à 10 avions, chargés chacun de deux tonnes de minerai, partent pour Goma, près de la frontière rwandaise.

De l’or vers le Burundi.

De la province du sud-Kivu – elle aussi occupée durant la guerre – proviennent également or et casserite. Dans certaines parties de la province, des éléments de la milice FDLR (partisans des tristement célebres Interahamwe) se sont appropriés des mines, ce qui contribue à la poursuite de violents conflits.

Ailleurs, et principallement dans la ville minière de Kamituga, des tensions sociales persistent en raison des taxes et impôts illégaux auxquels les mineurs restent soumis.

L’or du Sud-Kivu disparait au Burundi où les droits de douane à l’exportation sont moins élevés qu’au Congo et où les operateurs ne doivent pas se procurer de licences minieres (dont le prix s’élève a 75 000 $).

La firme exportatrice Delta Force de Kamituga est ici principallement concernée. Les quantités de minerai passées en contrebande sont considérables: la Fédération des Entrepreneurs Congolais (FEC) les evalue à 500 kilos d’or par mois pour une valeur evaluée a 8 ou 9 millions de dollars.

Le passage illégale de casserite à la frontiere est plus difficile. Mais les marchands achetent les fonctionnaires pour qu’ils sous-evaluent les volumes exportés de sorte que leur droits de douane en soient reduits de beaucoup.

Des entreprises d’Etat à l’agonie.

La province du Katanga et la moitié ouest du Kasai occidental ne furent pas occupées, durant la guerre, par des troupes venues du Rwanda, de l’Ouganda ou du Burundi. Les zones minières resterent sous contrôle du gouvernement de Kinshasa.

Mais ce dernier accorda cependant de considérables concessions à des firmes du Zimbabwe (dont plusieurs étaient en fait des sociétes-écrans, propriétés de hauts responsables militaires) parce que ce pays avait envoy” des troupes lors de l’invasion du Congo par ses voisins de l’Est.

Les mines du Katanga produisent du cuivre et du cobalt. Leur exploitation est aux mains de firmes ayant conclu des Joint Ventures avec des filiales de la compagnie d’état Gecamines. Cette explotation avait deja commencé en 1994 avec la privatisation de Gecamines.

Dans les concessions, travailleraient environ 150 000 “mineurs artisanaux” qui souvent ne refusent de se soumettre à l’exploitant officiel. Fin decembre, les mineurs s’opposèrent à la sociéte minière Chemaf et cette confrontation fit au moins 3 morts et une vingtaine de blesses.

Sur base d’un échantillon limite de cas, le groupe d’experts a calculé que les mineurs peuvent esperer gagner jusqu’a 200 $ brut mensuel mais qu’en realite, ils se retrouvaient a la fin du mois avec en moyenne, 15 $ de nouvelles dettes!

Le centre diamantaire de Mbuji-Mayi – dans le Kasai oriental- a vu sa population eclaté durant la guerre en raison des nombreux refugiés fuyant la ligne de front qui vinrent y chercher abri. La ville continue de grandir a cause de ses ressources minérales. Environ 2 millions de personnes y vivraient actuellement.

L’industrie diamantaire se trouvent toujours formellement sous le controle de la compagnie d’etat MIBA. 40 % des diamants extraits disparaitraient illegalement.

En fait la MIBA n’est pas en mesure de gérer elle-meme l’extraction des diamants. La compagnie a conclu plusieurs joint ventures avec des sociétés minieres étrangères. Celles-ci ont beneficiées d’enormes concessions:

First American Diamonds reçut une concession de 800 km2, BHP Billiton une concession de 16000 km2 et celle de De Beers s’etend sur 60 000 km2.

En échange d’un prêt de 15 millions de dollars, Emaxon Diamonds & Dan Gertler s’est vu octroyer le droit de commercialiser 88% de la production de la MIBA. Dans les mines de diamant, travaillent approximativement un million de “mineurs artisanaux”.

Mais, selon le groupe d’expert, une “guerre à petite echelle” (“small-scale war”) serait sur le point d’éclater entre les mineurs, les services de securite de la MIBA et des bandes criminelles, soi-disant “suicidaires”, qui soumettent les mineurs au chantage. Ce conflit continue de couter de nombreuses vies humaines.

Des sanctions inutiles?

Selon le groupe d’experts, l’Etat congolais joue encore à peine un rôle dans le secteur minier. Les compagnies minières d’Etat sont pratiquement àl’agonie. OKIMO (offices des mines d’or de Kilo-Moto) dans l’Ituri ne disposent plus que de 1500 employés qui survivent grâce a quelques fermes d’Etat.

Les concessions aurifères sont laissées en leasing à des “sous-traitants” qui doivent – en théorie du moins – indemniser la compagnie. Dans le Nord-Kivu, la compagnie d’état Sominki (sociéte minière et industrielle du Kivu) n’existe plus que sur papier. D’autres sociétes lorgnent sur sa concession.

Dans le Sud-Kivu, Sominki à ete vendue en 1995 au groupe minier Banro qui, de notorité publique, a aujourd’hui de grandes ambitions dans l’exportation d’or.

Gecamines,dans le Katanga, a été mise en pièces, en conséquence directe de joint ventures conclues avec des groupes privés. Tous les contrats conclus avec ceux-ci sont particulierement desavantageux pour l’etat congolais.

La commission Lutundula du parlement congolais a examiné soigneusement une quarantaine de ces contrats mais son rapport n’a jamais fait l’objet d’une discussion dans ce parlement (entretemps remplacé par une assemblee élue).

En raison du traffic à grande echelle, la caisse de l’etat ne bénéficie que très peu des profits générés par le secteur minier qui enrichit en revanche des réseaux illegaux et une poignée d’entreprises étrangères. Quelles mesures prendre pour remédier a cette situation? Tres peu conclut amèrement le groupe d’experts.

Ses principales suggestions concernent des services publiques, comme les douanes ou l’inspection des mines dont la reconstruction devrait être fermement entreprise.

Mais après? Les sanctions n’auront que peu d’impact. Elles frapperont ici et là un fraudeur qui sera immediatement remplacé par un autre. Le groupe d’expert s’inquiête surtout que les sanctions se retournent contre la MONUC, la force de maintien de la paix de l’ONU, qui sera chargée de veiller a leur mise en application et à leur protection.

La MONUC qui pourrait s’attirer la colêre populaire simplement parce que des centaines de milliers de personnes dans les mines doivent soi-disant gagner leur croute..

Traduit du Néerlandais par Julien Fang

Raf Custers

Raf Custers est historien et journaliste indépendant. Il travaille la chaîne de télévision KanaalZ et écrit pour des journaux et des magazines. Il est également activiste chez Indymedia et co-auteur entre autres du livre "Media-activisme. Don't hate the media, be the media".

"Où il n'y a point de maître, tout le monde est maître; où tout le monde est maître, tout le monde est esclave.

-- Dixit Jacques-Bénigne Bossuet,Extrait de la politique tirée de l'Ecriture Sainte.

La privatisation du Congo s'accèlere

L'espace aérien du Congo privatisé. Pas de Ligne aérienne nationale. Il n'y a pas non plus une compagnie maritime nationale au Congo.

Révision des contrats miniers léonins: un défi très complexe pour le peuple Congolais: l'économie avant la démocratie ou la démocratie avant l'économie?

Quand Mzee Kabila a annulé les contrats léonins accordés par Mobutu à Anglogold Ashanti à Mongwalu en Ituri et à Banro dans la ceinture de l'or de Namoya-Tanguiza au Sud Kivu (ces deux concessions sont devenues desormais des propriétés privées de ces deux multinationales), ces multinationales ont porté plainte contre la RDC dans un tribunal fédéral américain que la loi Congolaise ne reconnait pas et qui a trouvé le Congo coupable de ne pas avoir respecté le principe de la continuité de l'Etat.

A Banro particulièrement, la RDC devait lui payer une amande de $420 millions. Après la mort de Mzee, on avait pas d'autres choix que de retroceder ces deux concessions à ces deux multinationales et elles sont devenues desormais leurs propriétés privées. Et pourtant Banro n'a opas d'argent. Pour exploiter l'or du Congo, elle cherche à prêter $250 millions.

Par ailleurs, l'actuel Président Américain George Bush vient de signer une loi sur la RDC, susceptible de promouvoir de l'aide financière au pays de Patrice Lumumba ($52 million pour l'année fiscale 2006-2007). Les Etats-Unis considèrent le Congo, compte tenu de ses richesses minières comme un bifteck. Les Américains à travers Phelp Dodge et Tenke Corp. ont eu la part du lion (c'est justement ce qu'ils voulaient après l'assassinat de Mzee Kabila): Ils ont eu Tenke Fungurume au Katanga qui renferme les plus grandes reserves de cuivre et de cobalt dans monde entier, entre autres pour fabriquer des armes et continuer la conquête d e l'univers entier, grace aux richesses du Congo!

La loi Bakajika stipule que le sol et le sous-sol Congolais appartient à l'Etat. Nous, nous disons que le sol et le sous-sol Congolais appartient au peuple Congolais, car l'Etat est au service du peuple.

Et que dire du principe de la continuité de l'Etat? Nous disons que ce principe s'en aille au diable! Pourquoi?

1. Irak: Quand la coalition militaire occidentale dirigée par les Etats-Unis a envahi l'Irak et renversé Saddam Hussein, Les Américains ont placé à la tête de l'Etat Irakien un gouvernement intérimaire dirigé par l'Américain Paul Bremer. Ce dernier a abrogé tous les contrats pétroliers signés par Saddam Hussein avec les companies Russes et françaises et a signé de nouveaux contrats qui octroyaient la part du lion aux Ango-Saxons! Quid du principe de la continuité de l'Etat?!

2. Zimbabwe: Quand le Premier Ministre Tony Blair du Parti Travailliste a accedé au pouvoir en Grande Bretagne en 1997, il a réfusé d'honorer les accords que Robert Mugabé a signés avec ses prédecesseurs Margaret Tatcher et John Major (Conservateurs) sous lesquels la Grande Breatgne s'est engagée à financer la réforme agraire au Zimbabwe au profit des fermiers blancs qui devaient libérer les terres des Africains qu'ils ont occupées dépuis la fin de la Deuxième Guerre Mondiale sous forme de trophée. Quid du principe de la continuité de l'Etat?!

C'est pourquoi les Zimbabwéens, forcés de vivre des siècles durant dans des terres arrides ont envahi les terres fertile pour récuprer leur droit légitime, les terres de leurs ancêtres, en dépit des faits isolés de violence et de corruption pendant le processus. Après avoir arraché l'indépendance en 1980, les Zimbabwéens ont qualifié ce processus d'une deuxième libération: The 2nd Chamurenga!

Trois contrats léonins (seulement?) seront annulés. - Esperons que c'est le début de tout un processus qui ne va épargner aucune compagnie.

Trois contrats signés par trois géantes multinationales occidentales sous forme de joint-ventures léonins avec la Gécamines seront annulés selon le Financial Times de Londres (3.01.2007).

Les multinationales concernées sont: Phelps Dodge (USA), Global Enterprises Company (GEC) du Canada avec son parténaire Nikanor ( Israélien) et Kinross-Forrest (Belgique, George Forrest) avec son parténaire Katanga Mining Company (canada).

C'est dommage que Banro qui dispose de 100% d'intérêts à la ceinture de l'Or de Twangiza-Namoya au Sud Kivu-Maniema, devenue une propriété privée de Banro. La même chose s'applique à Anglogold Ashanti à Mongwalu en Ituri! Ce qui est inacceptable! Parlons aussi de First Quantum, Anvil Mining, Chemaf, Metorex, Moto Goldmines....

Les multinationales ne doivent pas flouer les Congolais en construisant des pétites maisons, cliniques ou dispensaires, écoles, routes et s'attendre à répatrier des profits colossaux sur base des exploitations massives des minerais Congolais. Si les Congolais se prennent en charge, ils peuvent contruire tout cela par eux-mêmes.

Ce qui est important pour le moment c'est d'annuler tous les contrats miniers léonins signés au détriment du Congo. Il faut défendre les intérêts du Congo d'abord, comme l'a fait Patrice Lumumba et Mzee Kabila.

Nous, nous pronons dans tous les contrats: 50% pour l'Etat Congolais, 50% pour l'investisseur étranger jusqu'à ce que une fois en position de force, l'investiseur jouira de 15 à 25% et 75% à l'Etat Congolais. On ne chasse pas les investissuers mais c'est le Congo qui doit determiner les regles du jeux.

Créer une industrie puissante pour nous faire respecter

Il n'y a pas longtemps, nous avions fustigé la fuite des resources minières du Congo vers l'Afrique du Sud, la Zambie, la Tnazanie, le Kenya, le Rwanda, le Burundi et l'Ouganda!!!

Lubumbashi: près 19 tonnes de cuivre interceptées: Le camion qui transportait cette cargaison de la Gécamines (maintenant dirigée par un Canadien!)a été stoppé dans la nuit de vendredi à samedi au pont Lwalaba au Katanga. Une enquête est ouverte pour déterminer les auteurs de cette tentative de vol des produits de la Gecamines, rapporte radiookapi.net

Non à une écononmie de rapine, une économie tournée autour des activités mercenaires!

Avec le cobalt et le cuivre Congolais, nous devons produire des armes, des fibres optiques... tout sur place au Congo, y compris les téléphones à partir du coltan, au lieu de toujours leser ces richesses aux autres pour leur conquête de l'espace.

Mzee Kabila disait et je cite: «Nous avons le but de créer un Etat qui privilégie les intérêts nationaux. Maintenant il faut organiser le peuple afin qu'il prenne son destin en main.»

«Vos opérateurs économiques n'ont rien de capitaliste. Ils n'ont pas d'usines, nombreux sont ceux qui font du commerce, du trafic. Ils importent des poulets, des poissons. Vous pensez que le Congo peut compter sur une telle économie? Vous importez des mpiodi, vous vendez ici, après vous allez dans la rue chercher le dollar et puis vous reprenez le cycle. Mais le peuple congolais ne gagne rien. Rien du tout.

«Nous nous trouvons sans industries. Nous importons du papier, des crayons, des bics, des choses qu'on peut produire ici. Il nous faut plus de petites industries de transformation. Nous devons créer une nouvelle économie pour notre pays. C'est l'objectif de l'Etat populaire. Moi, je voudrais voir des usines qui fabriquent des souliers. Je voudrais voir ici de grandes usines de textile. Nous importons le coton, parce que nous n'en cultivons pas. Devons-nous importer tout? Non, je crois que le moment est venu pour construire une économie nationale florissante. Les véhicules, nous devons les fabriquer nous-mêmes. Les pièces de rechange des véhicules importés, nous devons les fabriquer. Sinon, que deviendra le Congo? Vous devez tout acheter et vous croyez avoir une économie pour soutenir la guerre? Où est notre industrie lourde?»

Moise Katumbi; l un des pyromanes miniers au Katanga

Au moment où la question des contrats miniers commence à refaire surface, c’est fort curieusement que les bénéficiaires de ces mêmes conventions sont partis à la conquête du pouvoir politique. D’ aucuns se demandent comment les pyromanes se feront pompiers. Comment étouffer le scandale désormais historique de descendants spirituels de Lumumba qui auront vendu le Pays et son patrimoine minier, gages de sa souveraineté et de son développement durable ?

L’ opinion publique se réfère encore au Panel de l’ ONU sur le pillage des ressources naturelles et la Commission Parlementaire Lutundula, comme à des Bibles en la matière. Ces documents ont cependant pris de l’ âge, car ils sont basés sur des situations antérieures à 2004. Nous sommes maintenant en 2007! Les fameux rapports ne citent pas les contrats les plus importants, lesquels ont été conclus à la sauvette au cours de la dernière année de la Transition au détriment de la Miba et de la Gécamines à Kolwezi et à Tenke Fungurume. Même actuellement, le pillage continue. Il se fait même au grand jour et bénéficie publiquement des habits neufs de la Troisième République. Le cas du désormais richissime Moïse Katumbi Mwanke est d’ école.

C’est en 2004 que les activités de cuivre et argent de la société australienne Anvil Mining Limited sont tombées sous les feux de l’ actualité à la suite des massacres des populations et des crimes de guerre commis à Kilwa au Haut Katanga. Moïse Katumbi Chapwe se présente, alors, comme le défenseur de Anvil avec lequel il a des relations commerciales pour l’ exploitation minière. La complicité d’affaires amène Katumbi à financer une manifestation politique contre la société civile qui dénonce les massacres mais qui est accusée de décourager les investisseurs au Katanga. Cette affaire de Kilwa met en lumière le fait que le réseau d’ élites, dénoncé par le Panel de l’ ONU, a bel et bien survécu au pillage de guerre.

En 2005, Anvil Mining acquiert la mine de Kulu en partenariat avec la Gécamines à Kolwezi. L’ australien a racheté les droits d’ un précédent partenaire, la société portugaise Demourra. Mais une dispute surgit avec un autre acquéreur, l’ indien Chemaf. Ils vont au tribunal. Moïse Katumbi Chapwe intervient pour arbitrer le litige. A ses côtés, officie le pasteur Ngoy Mulunda, le guide spirituel de Joseph Kabila. Les intérêts miniers et politiques sont désormais exhibés au grand jour. Plus tard, en 2006, Moïse Katumbi battra campagne pour Kabila. En retour, le pasteur Mulunda rapportera que Joseph Kabila avait endossé la candidature unique de Moïse Katumbi comme gouverneur de la province du Katanga. Des millions de dollars américains sont dépensés dans des actions de corruption tous azimuts et de démagogie à grande échelle. D’ où est venu tout cet argent ?

Katumbi est avant tout le petit frère de Katebe Katoto, un véritable affairiste qui vit en Belgique et a été membre du RCD Goma. Katebe a soutenu JP Mbemba contrairement à son frère qu’ il a géré ses affaires. On ne connaît pas à Katumbi de véritable fortune personnelle justifiant des dépenses ostentatoires et soutenues pendant plusieurs mois de campagne électorale. On peut se demander à bon droit d’ où provient l’ argent de Moïse Katumbi ? Dans un premier temps, Katumbi crée la société MCK ( Mining Company Katanga) dont le directeur général est Ignace Kitangu Mazemba, un ancien dirigeant de la Gécamines. Les bonnes relations au sein de la société et la bénédiction des autorités font que la nouvelle société obtient facilement trois importants gisements miniers de l’ Etat à Kinsevere, Tshifufia et Nambulwa, dans le Nord Est de la ville de Lubumbashi.

Ces mines ont une valeur marchande de plusieurs milliards de dollars. Mais le dossier suit le schéma de pillage désormais classique. Katumbi obtient tout gratuitement en ne payant rie de sa poche. Mais on lui accorde un partenariat de 20% Gecamines et 80% MCK. Par la suite, la Gecamines concède à MCK un contrat d’ amodiation (location) de 25 ans et elle est retirée du projet. MCK qui n’ a aucun passé minier, peut désormais se présenter comme « opérateur minier dans l’ exploitation des mines de cuivre et de cobalt ».

Dans un deuxième temps, Moïse Katumbi revend 70% de l’ exploitation à Anvil Mining. L’ association MCK-Anvil est dénommée AMCK. Anvil paie à Katumbi $2,3 millions. De cette somme, 1 million devraient revenir à la Gécamines en 3 tranches : $800.000 à la ratification du contrat d’ amodiation par le Gouvernement, $100.000 à la remise des gisements et $100.000 quatre mois après le début des opérations. Pendant le restant des 25 années de location, la Gécamines percevra des royalties de 1,75%, variant entre $35 et $70 par tonne de Cuivre. On retrouve les caractéristiques des contrats léonins. La Gécamines est minorisée à l’ extrême. Elle passe tour à tour de 100% de la propriété des gisements à 20% du capital, pour finir avec une promesse de revenus de seulement 1,75%. De plus, la Gecamines ne touchera rien si le prix du cuivre dépasse les $4.000 la tonne.

Et cela a été convenu au moment où la tonne de cuivre atteignait des sommets de $8000. Enfin, la Gecamines se contente d’ un paiement de 1 million de dollars, alors que, proportionnellement, Anvil se paie $5,4 millions des avoirs du projet et que Katumbi obtient 1,3 millions de dollars. Ce montant finance la campagne pour les élections législatives de juillet 2006. Katumbi devient le recordman des voix récoltées par les députés nationaux.

Dans un troisième stade, Anvil rachète 10% à Katumbi. Le 31 juillet 2006, les parts de l’ australien passent de 70% à 80%. Katumbi reçoit la somme de $14 millions, répartis en $10 millions en cash et $4 millions en titres boursiers. On est au lendemain du premier scrutin. Ce pactole est injecté dans la campagne électorale pour le second tour des présidentielles et les élections provinciales. Les dépenses électorales prennent l’ ascenseur. Katumbi arrose le Katanga, les Kivus, les Kasai et Kisangani. Il acquiert des immeubles, des engins miniers. Moïse est désormais le Messie, le Sauveur. Kabila gagne les présidentielles. A ce stade, les gisements de l’ Etat ont rapporté à Katumbi $15,3 millions, mais la Gécamines n’ a encaissé que $1 million.

Le quatrième épisode a lieu en janvier 2007. Voici un mois que Kabila a prêté serment et annoncé la fin de la recréation. Moïse Katumbi s’ offre des vols internationaux en jet privé. L’ AMP lui réserve le gouvernorat du Katanga. Le 9 janvier, Anvil Mining annonce que les réserves minérales de la seule mine de Kinsevere sont augmentées de 450% et que la mine totalise désormais 1,6 millions de tonnes de cuivre exploitables. Ces réserves sont immédiatement comptabilisées comme augmentation de la valeur de AMCK. Le lendemain, Anvil acquiert 15% des parts de Katumbi, et l’ australien passe désormais à 95% dans le projet AMCK. Les 15% sont payées à Katumbi pour $45 millions ( dont 36 millions en cash et 9 millions en titres boursiers). En quelques mois, Moïse Katumbi a gagné $61,3 millions. La Gécamines et l’ Etat propriétaire des gisements n’ ont eu droit à encaisser que $ 1 million.

Toutes ces informations proviennent de communiqués boursiers. On ne peut pas dire que les parrains politiques de Moïse Katumbi Chapwe, qui les a si bien servis, ne sont pas au courant. Il reste que des gens qui arrangent un détournement du patrimoine de l’ Etat pour organiser leur accession au pouvoir ont bel et bien bénéficié de financements de campagne au moyen de biens de l’ Etat. Nestor Kisenga

Texte distribute par LICOCO

Immeuble Lome, Quartier 4, Commune de Ndjili

Place Ste Therese, Kinshasa-RDC

Tel. 00243 999 22 15 99

www.licoco.org

Halte à la fraude dans le domaine foncier et immobilier de l’Etat en RDCongo: Rapport Circonstance du CDH.

Centre des Droits de l’Homme et du droit humanitaire

Centre for Human Rights and Humanitarian Law

Chumba cha Haki za Binadamu

40, Maniema – Lubumbashi – RDCongo

Tél. + (243)997041810 – + (243) 9999 40 324

cdh@ic-lubum.cd; rdccdhorg@yahoo.fr / www.cdhrdc.org

RAPPORT CIRCONSTANCIE DU CDH

06 février 2007

TABLE DES ABREVIATIONS ET ACRONYMES.

2M6 : Année 2006

AFF. F. : Affaires Foncières

ANR : Agence Nationale des Renseignements

AT : Aménagement du Territoire

CDH : Centre des Droits de l’Homme et du droit humanitaire

C/ : Contre (en justice)

DPF : Département (Ministère) du Portefeuille

FARDC : Forces Armées de la RDC

HAB. : Habitat

LICOF : Ligue pour la lutte contre la Corruption et la Fraude

MIN : Ministère

RC : Rôle Civil

RDCongo : République Démocratique du Congo

TGI : Tribunal de Grande Instance

UH : Urbanisme et Habitat

TP : Travaux Publics

TP.AT : Travaux Publics et Aménagement du Territoire

TPI : Travaux Publics et Infrastructures

URB : Urbanisme

TABLE DES MATIERES Table des abréviations et acronymes……………………………………………………………………………………. 2

Table des matières ………………………………………………………………………………………………………………3

1. Sommaire ……………………………………………………………………………………………………………………..4

2. Les acteurs de la fraude…………………………………………………………………………………………………..6

2.1 Les Services des Titres Immobiliers et du Cadastre ……………………………………………………..6

2.2 Le Ministère et Services de l’Urbanisme et Habitat……………………………………………………. 6

2.3 Les Autorités Politico –Administratives et Militaires …………………………………………………..6

2.4 Les Magistrats…………………………………………………………………………………………………………..7

2.5 Les Ministres des Affaires Foncières …………………………………………………………………………..7

2.6 Les Ministres de la Justice…………………………………………………………………………………………7

2.7 Les Conseilles ou Directeurs des Cabinets Ministériels…………………………………………………7

3. Les attributions des ministères des Affaires Foncières, de l’Urbanisme et Habitat

et des travaux Publics et infrastructures en vertu du décret n°03/027 du 16 septembre 2003 fixant les attributions des ministères……8

3.1 Ministère des Travaux Publics et Infrastructures………………………………………………………….8

3.2 Ministère de l’Urbanisme ………………………………………………………………………………………….9

3.3 Ministère des Affaires Foncières ……………………………………………………………………………….10

4. Fraude au ministère de l’urbanisme et habitat………………………………………………………………….10

4.1 Plusieurs Arrêtés des affectations ……………………………………………………………………………..10

4.2 En ce qui concerne l’Arrêté Ministériel …………………………………………………………………….10

4.3 Quelques Cas des Dossiers Judicaires en déguerpissement………………………………………11

4.4 Quelques Immeubles vendu cités à titre illustratif……………………………………………………..11

4.5 Quelques Arrêtés Ministériels portant des affectations des Immeubles de domaine privés de l’Etat dans la Ville de Lubumbashi Province du Katanga...12

4.5.1 Arrête Ministériel ……………………………………………………………………………………………….12

4.5.2 Arrêté Ministériel N° 19 ……………………………………………………………………………………..12

5. Fraude au ministère des affaires foncières……………………………………………………………………….14

5.1 C’est le cas ………………………………………………………………………………………………………………14

5.2 Selon les Enquêtes du CDH………………………………………………………………………………………14

6. Maffia foncière et immobilière en RDCongo…………………………………………………………………….15

6.1 Urbanisme et Habitat ……………………………………………………………………………………15

6.2 Affaires Foncières ………………………………………………………………………………………..15

7. Epaisseur de la fraude dans les domaines foncier et immobilier de l’Etat……………………………18

7.1 Aux affaires foncières………………………………………… ………….…………………………………….….17

7.2 A l’Urbanisme et Habitat……………………………………………… ..……………………………….19

8. Attitude des autorités face à la fraude……………………………………………………………………………..23

9. Réactions des administrés : fonctionnaires et locataires de l’Etat………………………………………24

10. Conclusion et Recommandations……………………………………………………………………………………25

10.1 Conclusion ……………………………………………………………………………………………………………25

10.2 Recommandations ………………………………………………………………………………………………..25

11. Annexes……………………………………………………………………………………………………………………….27

12. Qui sommes-nous ?.................................28

1. SOMMAIRE.

Le CDH a eu à dénoncer une fraude à grande échelle qui touche les immeubles de l’Etat Congolais dans deux de ses communiqués de presse rendus publics à Lubumbashi en 2006.

Dans ces communiqués, le CDH a tenu à alerter l’opinion nationale sur les innombrables irrégularités portant sur les lois, les actes règlementaires et administratifs, constatées dans la désaffectation des biens immobiliers de l’Etat ou dans leur déclaration d’abandon ou des biens sans maître.

Il a été constaté l’enrichissement illicite dans le chef de certaines personnes au regard du trafic de ces immeubles entraînant ainsi non seulement l’insécurité des fonctionnaires de l’Etat et autres locataires qui les occupent mais aussi et surtout, sinon davantage

l’appauvrissement organisé et scandaleux de l’Etat congolais au point de ne pas comprendre les enjeux de cette pétaudière qui s’organise dans le labyrinthe étatique.

Le souci du CDH est qu’il soit mis fin à cette fraude d’une manière énergique, qu’une commission d’enquête parlementaire ad hoc (dont les anciens ministres de l’urbanisme et habitat et des affaires foncières ou d’autres membres impliqués de loin ou de près dans cette maffia

immonde n’en feraient pas partie pour brouiller les cartes) soit mise sur pied pour faire la lumière sur les réseaux maffieux qui se sont constitués dans le domaine immobilier,

que les responsabilités dans cette fraude soient établies et que les sanctions soient prises contre les coupables sans désemparer afin de rétablir finalement l’Etat congolais dans ses droits.

L’article 35, alinéa 1 de la Constitution en vigueur stipule que : « La propriété privée est sacrée. L’Etat garantit le droit à la propriété individuelle et collective, acquis conformément à la loi ou à la coutume ». Tandis que l’alinéa 3 du même article dispose que :

« Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité octroyée dans les conditions fixées par la loi ».

En effet, l’année 2006 aura été une année particulièrement importante où la fraude et les différentes tentatives ou seulement les détournements des immeubles de l’Etat auront atteint des proportions inégalées ( ) et ( ).

Les différentes lettres ou circulaires émanant des autorités gouvernementales ont caché une telle hypocrisie ou duplicité et n’ont eu aucune incidence sur la fraude dénoncée parce que le ministère de l’urbanisme et habitat ainsi que celui des affaires foncières ont continué, en violation de leurs circulaires respectives,

à désaffecter les immeubles de l’Etat sans qualité ni compétence en la matière et à attribuer les immeubles prétendument sans maîtres ou abandonnés en violation des lois .

Ce rapport démontre avec preuves à l’appui, la fraude dans ce domaine qui a atteint son paroxysme. Les quelques cas cités, le sont à titre illustratif pour étoffer le rapport. Le CDH sollicite l’indulgence des lecteurs de ce rapport pour les écailles ou erreurs qui pourront être relevées ou décelées.

2. LES ACTEURS DE LA FRAUDE.

Les acteurs de la fraude se comptent dans plusieurs catégories des services et/ou autorités de l’Etat parmi lesquels ont été retenus :

2.1. Les services des titres immobiliers et du cadastre.

Certains responsables des services des cadastres et des titres immobiliers font sciemment disparaître les archives (titres des immeubles).

Certains conservateurs des titres immobiliers qui ne sont plus en fonction mais qui continuent à confectionner de faux titres de propriété postdatés et généralement revêtus de leurs signatures

et des sceaux de leurs services ou encore des signatures imitées des autorités prédécédées afin d’avaliser certains documents douteux moyennant des grosses sommes d’argent.

Les maisons ainsi spoliées sont soit détruites pour effacer les traces, soit que les numéros polices sont carrément changés pour brouiller ou dissiper un éventuel contrôle.

2.2. Le ministère et services de l’urbanisme et habitat.

Les ministres de l’Urbanisme et Habitat qui signent des arrêtés de désaffectation en fraude à la loi et qui profitent à eux-mêmes et/ou à leurs clients.

Une délégation du ministère en provenance de Kinshasa a fait irruption du 18 au 24/06/2006 dans la ville de Lubumbashi, chef-lieu de la Province du Katanga pour cibler des immeubles du domaine privé de l’Etat que ces gens convoitent en vue de se livrer à leur désaffectation, ventes et achats illicites

au profit des grands commerçants et autres personnalités et cela à l’insu et au grand dam des malheureux fonctionnaires de l’Etat

Certains responsables de l’Urbanisme et Habitat signent des contrats de vente sous seing privé avec leurs acheteurs( souvent eux-mêmes) sans se conformer au décret n°03/027 du 16 septembre 2003 fixant les attributions des ministères et l’Ordonnance-loi n° 66-344 du 09 juin 1966 sur les actes notariés. Il en est ainsi, rien qu’à titre illustratif, de l’acte de vente conclu avec la République, représentée par le Ministère de l’Urbanisme et Habitat, par ordre le chef de division provinciale de l’Urbanisme et Habitat, en date du 20 juin 2006 et homologué par un jugement du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Lubumbashi sous RC 16.132 du 26 juin 2006, etc.) .

2.3. Les autorités politico- administrative et militaires.

Certains gouverneurs (voir supra le point relatif à l’Attitude des autorités face à cette fraude). Certains officiers militaires supérieurs ont acheté des maisons qui étaient dans le quota des FARDC et qui ont pu obtenir leur retour dans le circuit économique.

C’est le cas de l’immeuble sis au n°1618, Avenue Kambove dans la Commune de Lubumbashi, attribué au Général TSHIMBUMBU et qui l’aurait acheté sur base de l’arrêté départemental (ministériel) n°DPF/BCE/007/80 du 14/02/1980 portant désaffectation de dix immeubles du domaine privé de l’Etat dans la ville de Lubumbashi.

2.4. Les magistrats.

Il est établi que certains magistrats réquisitionnent sans innocence la force publique pour voir exécuter les jugements de déguerpissement des fonctionnaires de l’Etat ou des tiers afin que les nouveaux prédateurs de l’Etat entrent en jouissance de leurs « butins ». Plusieurs jugements en homologation des actes des ventes sont rendus dans ce sens. Bien plus, un faux arrêt de la Cour Suprême de Justice « qui légaliserait » les prétendues ventes des maisons de l’Etat est en circulation.

2.5. Les Ministres des Affaires Foncières

Certains ministres des affaires foncières qui signent des arrêtés depuis 2002, déclarant certains biens immeubles biens abandonnés ou sans maître alors qu’ils ne sont pas en fonction ou s’ils le sont, signent des arrêtés précités sans motivation aucune et/ou sur base d’une ordonnance déjà abrogée.

2.6. Le ministère de la Justice. Certains ministres qui ont occupé ce portefeuille ont soutenu ou cautionné des jugements (de déguerpissement ou autres) rendus sur base des faux titres et dans lesquels ils sont intéressés.

2.7. Les Conseillers ou directeurs des cabinets ministériels.

Certains conseillers ou directeurs des cabinets des ministères précités sont venus plusieurs fois en Province pour proposer le marché qui consistait à chercher des immeubles dits sans maîtres ou abandonnés par les éventuels acheteurs en vue de prendre un ou des arrêtés de reprise à leurs profits.

3. ATTRIBUTIONS DES MINISTERES EN VERTU DU DECRET N°03/027 du 16/09/2003 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DES MINISTERES.

En vertu de la Constitution de la Transition, le Président de la République avait pris le décret n°03/027 du 16 septembre 2003 pour fixer les attributions des ministères du gouvernement de transition. Dans les attributions communes à tous les ministères, il a été prévu notamment :

La conception, l’élaboration et la mise en œuvre de la politique du gouvernement dans les secteurs qui leur sont confiés ;

L’application et le suivi des résolutions du Dialogue Inter congolais par les ministères dans leurs secteurs respectifs ;

La gestion du secteur d’activités en collaboration avec les autres ministères.

Dans les lignes qui vont suivrent, il sera démontré que la mise en œuvre de la politique du Gouvernement de Transition, l’application et le suivi des résolutions du Dialogue Inter Congolais par ces ministères dans leurs secteurs respectifs ainsi que la collaboration avec les autres ministères n’ont pas été suivi dans les arrêtés

soit déclarant des biens immeubles biens sans maîtres soit désaffectant les biens immeubles du domaine privé de l’Etat.

3.1. Ministère des travaux publics et infrastructures.

• Aménagement du territoire ;

• Conception, construction, modernisation, développement, aménagement et entretien des infrastructures routières et aéroportuaires, des bâtiments et des édifices publics ;

• Conception, construction, aménagement et entretien des ouvrages de drainage, d’assainissement et lutte anti-érosive ;

• Passation des marchés publics relatifs aux études et aux travaux des génies civils ;

• Surveillance et contrôle technique et financement des études et des travaux en régie et à l’entreprise ;

• Expertise et contre-expertise des études, des travaux et des biens mobiliers ;

• Promotion des matériaux et des techniques de constructions ;

• Enregistrement et agrément des entreprises, bureaux d’études et des indépendants du secteur de la construction ;

• Collecte, exploitation et analyse des données physiques, géographiques et socio-économiques en rapport avec l’aménagement du territoire ;

• Inventaire, analyse et interprétation des données sur les infrastructures est les équipements ;

• Conception, élaboration et diffusion des normes, prescriptions, plans, cartes thématique, schémas, programmes, documents et toutes étude relatives à l’aménagement du territoire ;

• Elaboration des normes et des textes légaux réglementaires pour la prévention et la protection contre les incendies et les calamités naturelles ;

• Déclassement des véhicules ayant rempli les critères ;

• Gestion des stocks et contrôle des consommations des hydrocarbures de l’Etat ;

• Tenue de l’inventaire du patrimoine immobilier public de l’Etat ;

• Affectation et désaffection des immeubles du domaine public de l’Etat ;

• Gestion des brigades des travaux publics ;

• Elaboration des normes légales, réglementaires ou techniques relatives à la construction.

3.2. Ministère de l’Urbanisme.

• Aménagement de l’espace urbain en matière d’urbanisme et d’habitat ;

• Gestion et administration du patrimoine immobilier relevant du domaine privé de l’Etat ;

• Etude et promotion des matériaux de construction locaux ;

• Mise en œuvre du plan National de l’habitat ;

• Respect strict des règles de l’Urbanisme et de l’Habitat ;

• Apport d’une assistance technique permanente à l’auto-construction ;

• Elaboration des études en vue de la création des nouvelles villes ou de la modernisation des villes existantes ;

• Développement et promotion de la construction des établissements humains tans par le secteur public que privé ;

• Elaboration des normes en matière de construction des établissements humains.

3.3. Ministère des Affaires Foncières

• Application et vulgarisation de la législation foncière et immobilière ;

• Notariat en matière foncière et cadastre ;

• Gestion et octroi des titres immobiliers ;

• Lotissement et octroi des parcelles en vue de la mise en valeur.

Il s’avère donc qu’à la lumière du décret précité, les ministères de l’urbanisme et habitat ainsi que les affaires foncières ont agi en violation dudit décret.

4. FRAUDE AU MINISTERE DE L’URBANISME ET HABITAT.

4.1. Plusieurs arrêtés de désaffectation qui auraient dû être signés soit par le ministère des T.P.A.T en raison de son attribution soit conjointement par le ministère de T.P.A.T et celui de l’Urbanisme et Habitat, l’ont été par ce dernier au-delà de sa compétence d’attribution et de celle en raison de la matière .

A titre d’exemple, le CDH note que le ministre qui avait notamment signé l’arrêté ministériel n°012 CAB/MIN.URB.HAB/2006 du 17 juin 2006 portant désaffectation des immeubles du domaine privé de l’Etat dans la ville de Lubumbashi ainsi que l’arrêté n°019/CAB/MIN-URB-HAT/2006 du 27 juin 2006 portant désaffectation de 20 immeubles du domaine privé de l’Etat dans la ville de Lubumbashi,

Province du Katanga dont copie en annexe, n’a pas compétence et qualité pour désaffecter mais plutôt pour gérer et administrer.

Par rapport à cette attribution, René Chapus dit que la gestion du domaine privé de l’Etat est en effet soumise largement à des règles de fond et de procédure spécifiques, et d’ailleurs complexe à raison de leur différenciation selon les personnes publiques propriétaires et selon les biens en cause.

La reconnaissance de la gestion du domaine privé de l’Etat comme une activité de service public pourrait avoir un premier intérêt en République Démocratique du Congo : celui de mettre fin à une anomalie décriée dans les lignes précédentes et de contribuer par là même à l’intelligibilité de l’Etat du droit.

4.2. En ce qui concerne l’arrêté ministériel n°CAB/MIN.TPAT-UH/08/EKK/0020/93 du 29 janvier 1993 qui désaffectait 45 maisons de l’Etat Congolais situées à Lubumbashi et à Kolwezi, il faut signaler que la désaffectation de ces 40 maisons avait été opérée de façon irrégulière et que la procédure dans cette matière concernant l’adjudication publique et les expertises fiables n’avaient pas été respectées.

Bien plus, cette désaffectation massive et inopportune lésait en cette période-là déjà, les intérêts de l’Etat Congolais du fait de la maffia qui s’était installée. (Voir l’arrêté abrogatif n° CAB/MIN.TPAT-UH/08/EKK/0020/93 du 29 janvier 1993 qui n’a jamais été exécuté jusqu’à ce jour).

4.3. Quelques cas de dossiers judiciaires en déguerpissement pendant devant le TGI/Lubumbashi sur les immeubles sous gestion de l’Urbanisme et Habitat ou ayant déjà fait l’objet de vente ou d’une décision judiciaire dans ce sens qui constituent l’aboutissement de cette fraude :

RC 16.615 bis : Souris Panayotis C/ Occupants immeuble sis au n°1190, Av. du 30 juin Commune de Lubumbashi ;

RC 16.619 : Oscar KYUNGU C/ Occupants immeuble situé aux croisements des Avenues Kilela Balanda et Lubilanshi ;

RC 16.638 : Jordan LUYAMBA C/ SHIMBA NGANGOLE Ernest René, immeuble sis au n° 1369, Av. Kimbangu Commune de Lubumbashi ;

R.C 16.244 : LUMBALA WA NKULU C/ DR LUGOMA, immeuble sis n°386, Avenue du 30 juin Commune de Lubumbashi ;

Les immeubles dont la liste suit sont comptabilisés parmi les maisons soit en train d’être vendues, soit proposées à la vente :

1) 262, Avenue Major Vangu, Commune de Lubumbashi

2) 12, Avenue Sandoa, Commune de Lubumbashi

3) 537, Avenue Kimbangu, Commune de Lubumbashi

4) 23, Avenue Kasaï, Commune de Lubumbashi

5) 1133, Avenue Kimbangu, Commune de Lubumbashi

6) 354, Avenue Kabalo, Commune de Lubumbashi

7) 1561, Avenue Lumumba, Commune de Lubumbashi

8) 921, Avenue Kimbangu, Commune de Lubumbashi

9) 886, Avenue Kimbangu, Commune de Lubumbashi

10) 386, Avenue du 30 juin, Commune de Lubumbashi (Voir le procès-verbal d’expertise du 12 juillet 2001, annexe n°8)

11) 581, Avenue Kilela Balanda, Commune de Lubumbashi

12) 12, Avenue Sandoa, C/Lubumbashi, jugement en déguerpissement déjà rendu le 18 juillet 2006 Sous RC 15.726.

4.4. Quelques immeubles déjà vendus cités à titre illustratif :

1) 90, Avenue Songololo Commune de Lubumbashi

2) 66, Avenue Major Vangu Commune de Lubumbashi

3) 1599, Avenue Kasavubu Commune de Lubumbashi

4) 1361, Avenue Kasavubu Commune de Lubumbashi

5) 1536 Avenue Kasavubu Commune de Lubumbashi

6) 1972, Avenue Kasavubu Commune de Lubumbashi

7) 24, Avenue Citoyenne Mobutu Commune de Lubumbashi

8) 11/B et 11/A, Avenue Luvungi, Commune de Lubumbashi

9) 255, Avenue Kilela Balanda, Commune de Lubumbashi

10) 991, Avenue Kimbangu, Commune de Lubumbashi

11) 2809, Avenue Boulevard Kamanyola, Commune de Lubumbashi

12) 171, Avenue Major Vangu, Commune de Lubumbashi

13) 316, Avenue Abbé Kaozi, Commune de Lubumbashi

14) 309, Avenue Kimbangu, Commune de Lubumbashi

15) 1190, Avenue du 30 juin, Commune de Lubumbashi

16) 1585, Avenue Kasavubu, Commune de Lubumbashi

17) 904, Avenue du 30 juin, Commune de Lubumbashi

18) 267, Avenue Kimbangu, Commune de Lubumbashi

19) 571, Avenue Lubilanshi, Commune de Lubumbashi

20) 621, Avenue Kabalo, Commune de Lubumbashi

4.5. Quelques arrêtés ministériels portant désaffectation des immeubles du domaine privé de l’Etat dans la ville de Lubumbashi, Province du Katanga :

4.5.1. L’Arrêté ministériel n° 012 CAB/MIN.URB-HAB/2006 du 17 juin 2006 a quant à lui désaffecté les immeubles qui suivent dans la ville de Lubumbashi :

1) 354, Avenue Kabalo, Commune de Lubumbashi

2) 367, Avenue Kimbangu, Commune de Lubumbashi

3) 2038, Avenue Kasaï, Commune de Lubumbashi

4) 1247, Avenue Kimbangu, Commune de Lubumbashi

5) 571, Avenue Lubilashi, Commune de Lubumbashi

6) 886, Avenue Kimbangu, Commune de Lubumbashi

7) 257, Avenue Nyunzu, Commune de Lubumbashi

8) 550, Avenue Kasa-Vubu, Commune de Lubumbashi

9) 537, Avenue Kimbangu, Commune de Lubumbashi

10) 216, Avenue Kibati, Commune de Kampemba

11) 2225, Avenue Kasaï, Commune de Lubumbashi

12) 254, Avenue Kasavubu, Commune de Lubumbashi

4.5.2. L’Arrêté ministériel n°019 CAB/MIN.URB/2006 du 27 juin 2006 a procédé aux opérations de désaffectation des immeubles dans la ville de Lubumbashi. Certaines fraudes à la loi empruntent des voies qui paraissent régulières mais en vue d’éluder une loi impérative ou prohibitive. C’est le cas des tous ces arrêtés pris en vue d’éluder les lois congolaises et qui ont visé les immeubles suivants :

1) 331, Avenue Kilela Balanda, Commune de Lubumbashi

2) 1024, Avenue Ruwe, Commune de Lubumbashi

3) 1587, Avenue Kasavubu, Commune de Lubumbashi

4) 890, Avenue Lufira, Commune de Lubumbashi

5) 212, Avenue Adoula, Commune de Lubumbashi

6) 1098, Avenue Kasa-Vubu, Commune de Lubumbashi

7) 4, Avenue Okito, Commune de Lubumbashi

8) 255, Avenue Gambela, Commune de Lubumbashi

9) 80, Avenue Kamasaka, Commune de Lubumbashi

10) 321, Avenue Nyunzu, Commune de Lubumbashi

11) 887, Avenue du 30 juin, Commune de Lubumbashi

12) 274, Avenue Songololo , Commune de Lubumbashi

13) 576, Avenue Lufira, Commune de Lubumbashi

14) 737, Avenue Ruwe, Commune de Lubumbashi

15) 1579, Avenue Kasa-Vubu, Commune de Lubumbashi

16) 425, Avenue Kimbangu, Commune de Lubumbashi

17) 239, Avenue Major Vangu, Commune de Lubumbashi

18) 379, Avenue Kilela Balanda, Commune de Lubumbashi

19) 1502, Avenue Maniema, Commune de Lubumbashi

20)354, Avenue Kabalo ,Commune de Lubumbashi

5. FRAUDE AU MINISTERE DES AFFAIRES FONCIERES.

5.1. C’est le cas à titre illustratif des arrêtés ministériels n°110/CAB/MIN/AFF.F.-ET/2002 du 10 décembre 2002, n°112/CAB/MI N/AFF.-ET/2002, n°121/CAB/MIN/AFF.-ET/2002 du 17 décembre 2002, n°332/CAB/M.N/AFF.ET/2002 du 29 décembre 2002, n°3402/CAB/MIN/AFF.ET/BYM/2002 du 29 mars 2003, n°3438 du 02 avril 2003, n°3439 du 02 Avril 2003, n°3442 du 02 Avril 2003, etc. Les arrêtés de ce genre sont très nombreux et concernent les villes de Kinshasa, Lubumbashi, Likasi, Kolwezi, Mbuji-Mayi, Kananga, etc. (Voir annexe n°2).

5.2. Selon les enquêtes du CDH, certains conseillers juridiques des ministres qui n’étaient plus en fonction (mais ceux qui les avaient remplacés étaient recrutés ou issus d’une même plate-forme politique) ont continué à vendre des arrêtés ministériels signés avec des sceaux officiels. C’est la même canne qui frappe mais dont on a repeint la manche. Ainsi, plusieurs immeubles ont été frappés par des arrêtés non enregistrés au Ministère des Affaires Foncières. Et sur base de ceux-ci, plusieurs maisons ont été vendues ou cédées aux tiers moyennant des grosses sommes d’argent qui bénéficient de l’hospitalité des poches des individus. D’où la nécessité de répertorier ou d’inventorier tous les arrêts signés en cette matière ainsi que tous les immeubles du domaine public ou privé de l’Etat en vertu de l’article 2 de l’arrêté CAB/MINTAPT-UH/004/K/2001 portant création de la commission chargée d’identifier les patrimoines immobiliers du domaine public et privé de l’Etat qui stipule que « la commission a pour mission de s’assurer de l’identification du patrimoine immobilier du domaine public et privé de l’Etat ainsi que de la régularité des titres de leurs occupants ».

6. MAFFIA FONCIERE ET IMMOBILIERE EN RDCONGO.

6.1. Urbanisme et Habitat.

Il faut noter qu’en 1980, le 14 février, le Professeur MULUMBA LUKOJI, alors Commissaire d’Etat au Portefeuille signe un arrêté départemental (ministériel) n°DPF/BCE/007/80 du 14/02/1980 portant désaffectation de dix immeubles du domaine privé de l’Etat dans la ville de Lubumbashi pour, disait-on à l’époque, lancer une opération de rénovation urbaine de grande envergure dans certains quartiers centraux de la ville de Lubumbashi, une rénovation urbaine qui n’a jamais été effectuée jusqu’à ce jour.

C’est à partir de ce moment que les faussaires ont commencé à user de cet arrêté, surtout de son annexe, pour l’actualiser à tout vent selon leurs intérêts égoïstes. Plusieurs immeubles ont ainsi été subtilisés, sous le contrôle de certaines autorités officielles et sous la responsabilité de ses services compétents de l’Etat.

La même motivation sera prise mutatis mutandis par plusieurs ministres sous couvert de leurs services en Province pour cacher leurs forfaits et agir dans une « pseudo-légalité » hélas de façade .

6.2. Affaires foncières.

En ce qui concerne les immeubles, le vocable biens abandonnés entre dans le vocabulaire juridique congolais avec l’ordonnance n°74/152 du 02 juillet 1974 relative aux biens abandonnés ou non mis en valeur et autres biens acquis de l’Etat.

Cette ordonnance avait été abrogée par celle n°84/026 du 02 févier 1984 portant abrogation de l’ordonnance n°74/152 précitée dès lors que le législateur congolais s’était rendu compte qu’un réseau maffieux s’était organisé pour dépouiller certains particuliers (surtout les étrangers) ayant quitté la RDCongo depuis 1960 de leurs immeubles.

Ce qui sera une contradiction flagrante du fait que la loi foncière et immobilière avait déjà fait sienne la conversion automatique des titres obtenus avant son entrée en vigueur en concession perpétuelle ou ordinaire selon qu’il s’agit d’un congolais ou d’un étranger ou encore d’une personne de droit congolais ou étranger.

Profitant de l’ignorance de la loi, plusieurs personnes avec la bénédiction des conservateurs des titres immobiliers et des commissaires d’Etat aux affaires foncières vont s’accaparer « juridiquement » des immeubles malgré leurs titres que la loi foncière immobilière veut inattaquable.

En 1984, le législateur va se rendre compte de cette tricherie ou fraude en abrogeant l’ordonnance n°74/152 précitée par l’ordonnance n°84/026 déjà citée. Ainsi va prendre fin, le vocable du bien sans maître qui, du reste, était en contradiction avec le système torrens adopté par la loi foncière et immobilière congolaise. Ce n’est pas parce qu’une personne n’habite pas son immeuble que celui-ci est réputé abandonné ou sans maître.

Le seul mode d’acquisition en dehors de celui prévu par l’article 49 de la loi foncière et immobilière n°73/021 précitée reste l’usucapion , c’est-à-dire l’acquisition par un écoulement d’un temps (15 ans) avec toutes les conditions que la loi prévoit en cas d’une possession.

Par ailleurs, les arrêtés déclarant tel ou tel immeuble sans maître continuent à être signés. Dès lors, plusieurs litiges immobiliers fixés devant les juridictions sont de cette nature. L’on se retrouve souvent devant deux certificats : l’un établi avant la loi de 1973 mais annulé par le conservateur des titres immobiliers à la faveur de l’ordonnance de 1974 déjà abrogée d’une part, et l’autre établi en vertu de l’arrêté du Commissaire d’Etat et sur base de l’ordonnance n°74 déjà abrogée.

A titre d’exemple, il est cité le cas du certificat d’enregistrement Vol. D L XXX Folio 56 délivré à Elisabethville (Lubumbashi) le 19 mai 1949 ayant appartenu à Yannakis Athanase, qui vit en Grèce, certificat frappé par l’arrêté n°332/CAB/M.N/AFF.ET/2002 du 29 décembre 2002 et attribué à une tierce personne (affaire inscrite sur RCA 11.534) .

Le CDH tire la sonnette d’alarme sur le fait que tous ces arrêtés déclarant biens sans maîtres certains immeubles doivent être annulés afin de permettre :

a) aux véritables propriétaires de recouvrer leurs droits conformément à la constitution (article 35 alinéas 1 et 3) ;

b) à l’Etat de récupérer les immeubles en déshérence conformément à la loi. Il faut noter que le domaine privé de l’Etat recueille « les biens vacants et sans maîtres » ainsi que « ceux des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées »conformément aux prescrits de l’article 763 de la loi n°87-010 portant Code de la Famille. La plupart des arrêtés portant reprise des immeubles dits abandonnés ou sans maîtres n’ont pas respecté la procédure prévue à l’article 763 précité.

Le principe de l’inattaquabilité du certificat d’enregistrement a été consacré uniquement en faveur des titres établis dans les conditions licites, ceci pour lutter contre les agissements délictueux dénoncés dans le domaine des transactions immobilières, lesquels agissements minent la base du système foncier et immobilier du Congo.

Le principe même d’après lequel la fraude corrompt tout, rend cette solution inéluctable. On entend ainsi rencontrer les cas des certificats d’enregistrement établis, soit sur base d’un contrat intrinsèquement régulier mais qui s’appuie sur un acte de l’exécutif qui ne l’est pas ( acte de l’exécutif nul comme c’est le cas dans cette maffia qui s’est organisée), soit en violation des formes requises.

Il appert donc que cette notion des biens sans maître ou biens abandonnés qui n’existent plus légalement depuis l’ordonnance n°84/026 précitée bat en brèche le principe même de l’inattaquabilité du certificat d’enregistrement qui, à son tour, est devenu un voile pudique pour couvrir toute les formes sordides de fraude à la loi n°73/021 précitée.

7. EPAISSEUR DE LA FRAUDE DANS LE DOMAINE FONCIER ET IMMOBILIER.

7.1. Aux affaires foncières.

Les arrêtés tristement célèbres portant reprise des immeubles sans maître ont atteint leur paroxysme lors du mandat des ministres des affaires foncières notamment les Sieurs Jules YUMA MOOTA et Venant TSHIPASA.

Ces arrêtés comme bien d’autres se caractérisent par les irrégularités suivantes :

a) Insuffisance de motivation : contradiction entre la loi n°73/021 précitée en ses articles 334, 375 et 377 et l’arrêté n°90/0012 du 31 mars 1990 fixant les modalités de conversion des titres en concession perpétuelle ou ordinaire notamment en ses articles 1 et 12. En effet, la loi n°80-008 du 18 juillet 1980 modifiant et complétant la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés ne fixe pas un délai préfixe pour opérer cette conversion comme le font croire les deux ministres ;

pas d’expertise, immeubles vendus à vil prix (entre 1500 et 5000 USD) et revendus à plus de 40.000 USD. C’est le cas de la concession SADELMI située à l’entrée de la ville de Likasi. Cette concession construite avec l’argent de l’Etat dans le projet INGA-SHABA (SNEL) a fait l’objet de l’arrêté N°005/CAB/MIN/AFF.F/2005 du 26 janvier 2005 le déclarant bien abandonné et l’attribuant à une agence en douane dénommé Globex moyennant une somme de 20.000 USD.

Cette agence l’a revendue à SOMIKA à plus de 150.000 USD.

La valeur réelle de cette concession construite sur deux hectares en matériaux durables comprend plus de 2 grands hangars, des bureaux et des maisons d’habitation qui peuvent avoir une valeur réelle de plus ou moins 500.000 USD.

b) Ces arrêtés sont pris en application d’une ordonnance (n°74/152) déjà abrogée par l’ordonnance n°84/026 précitée.

c) Ces arrêtés bénéficient aux personnes n’habitant pas lesdits immeubles au détriment des fonctionnaires de l’Etat.

d) Ces immeubles situés généralement dans les quartiers de type A et B sont vendus à vil prix (entre 1500 USD et 5000 USD) et revendus à plus de 40.000 USD.

e) Ces arrêtés sont généralement homologués, qualificatif au contour flou dans les décisions rendues par les tribunaux avant de prononcer un jugement en déguerpissement en faveur des nouveaux acquéreurs. Si l’homologation est l’approbation judiciaire d’un acte subordonné à un contrôle de légalité et d’opportunité du juge, elle contredit les jugements dits d’homologation rendus par certaines juridictions, notamment de Lubumbashi. En effet, à titre purement illustratif, l’acte de vente conclu par un certain Monsieur LUMBALA NKULU, lui-même chef de bureau à la division de l’urbanisme et habitat, fréquemment cité par LICOF, avec la République Démocratique du Congo, représentée par le ministère de l’Urbanisme et Habitat et signé par le chef de division de cette institution en date du 20 juin 2006 homologué par jugement du TGI de Lubumbashi sous RC 16.132 du 26 juin 2006. Il s’agirait d’un non sens dès lors qu’un acte de vente portant sur un immeuble doit être reçu soit par notaire, soit par le conservateur des titres immobiliers conformément à l’ordonnance-loi n°66-344 du 09 juin 1966 sur les actes notariés d’autant plus qu’in casu, aucune partie à la vente ne conteste ladite vente. Sur le plan principiel, la RDCongo aurait dû passer son acte devant le notaire de résidence du lieu où l’acte a été signé comme ce fût le cas lorsque la République, représentée par le Ministère de Portefeuille, avait vendu certains immeubles à la Société de Distribution Automobile. Cet acte de vente avait été reçu par le notaire de la ville de Kinshasa. Pourquoi dès lors homologuer un acte par le Tribunal alors que le notaire peut simplement le recevoir et lui donner en vertu de la loi, la force exécutoire ? Cela est une preuve que certains juges et magistrats aient été intéressés dans les ventes desdits immeubles. Il faut signaler que les juridictions de Lubumbashi et de Likasi sont championnes en homologation.

f) Les certificats d’enregistrement sont confectionnés sur base de ces arrêtés irréguliers et ont pour la plupart plus de deux ans.

7.2. A l’Urbanisme et Habitat.

Les arrêtés de désaffectation pris par le ministre de l’Urbanisme et Habitat John TIBASIMA ATEENYI ainsi que ses prédécesseurs contiennent aussi les irrégularités suivantes :

a) Le ministre de l’Urbanisme et Habitat n’a pas qualité et compétence pour désaffecter les immeubles de l’Etat sous gestion et administration de son ministère conformément au décret n°03/027 du 16 septembre 2003 fixant les attributions des ministères.

b) L’on pourrait admettre à la rigueur que ces désaffectations massives soient initiées par des arrêtés interministériels (TPI et Urbanisme et Habitat) avec l’autorisation du gouvernement lors d’un conseil de celui-ci d’autant plus que l’expertise est faite par le ministère de TPI et non en ignorance totale du ministère de TPI et sans que le conseil des ministres en est pris acte.

Pour la petite histoire, le décret du 16 septembre 2003 précité donne les attributions à chaque ministère. Au TPI, le décret reconnaît l’affectation et la désaffectation des immeubles du domaine public de l’Etat et le déclassement des véhicules ayant rempli les critères. L’affectation selon Cornu est considérée comme la détermination d’une finalité particulière en vue de laquelle un bien sera utilisé . L’affectation est donc un critère permettant de définir le domaine public par rapport au domaine privé : la domanialité publique résulte de l’affectation d’un bien, soit à l’usage public, soit à un service public. La désaffectation est la situation d’un bien du domaine public artificiel (c’est-à-dire, un bien dont l’acquisition est accompagnée d’un acte exprès d’affectation par l’autorité administrative dénommé classement) qui cesse d’être utilisé par le public ou par un service public ; la désaffectation doit être distinguée du déclassement, acte juridique formel entraînant la sortie d’un bien du domaine public pour être incorporé au domaine privé de la personne publique propriétaire. Le Ministère de l’Urbanisme au regard du décret précité n’a pas reçu attribution de désaffecter les biens du domaine privé de l’Etat. Ce qui est impossible, anachronique et un non sens d’autant plus que les biens immobiliers du domaine privé de l’Etat sont cessibles, c’est-à-dire transmissibles entre vifs à titre onéreux ou gratuit (art 213 de la loi foncière et immobilière) dans les conditions que la présente loi ne dit pas ni ne prévoit pas. Or, le décret précité ne donne pas le pouvoir au Ministère de l’Urbanisme d’affecter ou de désaffecter moins encore de céder un droit réel de l’Etat à titre onéreux ou gratuit mais par contre, le décret lui donne le pouvoir de gestion et d’administration du patrimoine immobilier relevant du domaine privé de l’Etat. D’une manière générale, lorsqu’on parle de gestion et/ou d’administration d’une chose, on voit aussi la faculté de disposition mais qui doit être expressis verbis prévue. Dès lors, il est incohérent pour le ministre de l’Urbanisme de désaffecter une chose déjà désaffectée alors qu’il pouvait la mettre en vente simplement après autorisation du Gouvernement lors d’un conseil des ministres et après soumission à des règles de fond et de procédure spécifiques aux biens du domaine privé de l’Etat.

c) La procédure concernant l’adjudication publique et les expertises fiables n’est pas respectée rendant tout aléatoire et lésant les intérêts de l’Etat congolais au profit de certains ministres, des conseillers, des directeurs des cabinets, des chefs de divisions, des chefs des bureaux, des magistrats, etc.

d) Le rapport du 15 février 2002 de la division provinciale de l’Urbanisme et Habitat du Katanga renseigne que cette division gère un patrimoine immobilier du domaine privé de l’Etat répartit par ville et par district de la manière suivante (hormis les maisons de l’Etat déjà spoliées avant 2002) :

1) Ville de Lubumbashi : 344 maisons plus 54 appartements et studios ;

2) Ville de Likasi : 111 maisons ;

3) Ville de Kolwezi : 96 maisons ;

4) District du Haut Katanga : 104 maisons ;

5) District du Haut Lomami : 150 maisons ;

6) District du Lwalaba : 210 maisons ;

7) District de Tanganyika : 135 maisons.

Total : 1.204 maisons

La plupart de ces maisons de l’Etat ont été désaffectées et vendues à vil prix dans la fourchette de 1.500 à 5.000 USD et revendues à plus de 40.000 USD.

e) Ces immeubles de l’Etat sont vendus aux personnes qui ne les habitent pas et les pauvres fonctionnaires ou agents de l’Etat qui réellement les habitent sont la cible facile des jugements intempestifs en déguerpissement achetés au prix fort par des puissants spoliateurs assurés que l’Etat est dans leurs poches et mettent ceux-là qui les dénoncent dans le défi de voir si l’Etat Congolais est seulement capable de leur faire quelque chose. C’est dans ce cadre que plusieurs fonctionnaires à qui ces immeubles auraient dû être vendus sont cités devant les tribunaux car les spoliateurs sont assurés que les fonctionnaires n’ont pas de moyens financiers pour assurer leur défense en justice.

f) Les actes de vente consécutifs à toute mutation ne se conforment pas à la loi .

g) Ces immeubles désaffectés auraient dû bénéficier d’abord aux fonctionnaires de l’Etat ou des locataires qui les habitent au lieu de privilégier d’autres personnes (les plus offrants).

De tout ce qui précède, il s’ensuit que :

- les irrégularités constatées sont faites sciemment et en marge des lois au sens strict et large ;

- les irrégularités font suite au fait qu’elles sont générées par des services et ministères incompétents pour désaffecter et mettre dans le commerce ; ou s’ils sont compétents, ils agissent avec précipitation et généralement le gros des sommes versées est fait dans les comptes privés qu’au Trésor Public ;

- les irrégularités sont liées dans l’établissement des actes des ventes portant sur les immeubles et les conditions de leurs mutations (actes de vente sous seing privé signés par l’Etat avec les particuliers mais homologués par le Tribunal de Grande Instance alors que dans chaque ville de la République, il y a un service notarial) ;

- la précipitation avec laquelle les arrêtés portant soit désaffectation soit déclarant tel ou tel bien abandonné ou sans maître sont fabriqués sans motivations suffisantes, sans expertises fiables, sans qualité, sans compétence et en ignorance flagrante de la loi alors que nul n’est censé l’ ignorer ;

- Les déclassements et les ventes avec des irrégularités tant dans les opérations de leur évaluation et de leur attribution que celle de constatation et de liquidation des droits dus au Trésor Public. Les maisons de l’Etat sont achetées par les auteurs de la fraude et leurs complices à vil prix (1500 à 5000 USD) et revendues à plus de 40.000 USD ;

- On préserve les intérêts personnels au détriment des intérêts de l’Etat ;

- L’enrichissement illicite et structuré de certaines personnes (personnes ayant soit des postes privilégiés ou étant en relation avec des personnes protectrices ou capables d’initier le trafic d’influence) et l’appauvrissement organisé de l’Etat ;

- Les désaffectations qui auraient dues être faites par arrêtés interministériels (TPI et Urbanisme et Habitat) et après autorisation ou aval du gouvernement en conseil des ministres en cette période transitoire. Au contraire, elles ont été faites en catimini et dans une précipitation inexplicable qui laisse entrevoir toutes les irrégularités relevées infra.

8. ATTITUDE DES AUTORITES FACE A LA FRAUDE.

L’inertie des autorités s’explique par le fait que la plupart d’entre elles ont acquis certains immeubles soit par elles-mêmes soit par personnes interposées. A ce sujet, le Gouverneur a écrit des nombreuses lettres sans beaucoup d’incidences notamment la lettre n°10/n°0420/CAB/GP/KAT/2006 ayant pour objet collaboration dans le démantèlement de la maffia décidée à spolier le patrimoine public ou privé de l’Etat ; n°10/n°0418/CAB/GP/KAT/2006 ayant pour objet refus de l’Etat de déguerpir de ses immeubles et de tous ceux qui y habitent de son fait.

C’est le cas à titre illustratif de l’ex-gouverneur de province, Dr KISULA NGOY, actuellement député provincial qui n’était plus chaud de combattre l’aliénation anarchique des maisons du domaine privé de l’Etat parce que certains de ses proches parents figurent sur la liste des bénéficiaires de la maffia. Tel est « le cas du contrat de concession perpétuelle accordée à Madame ILUNGA NGOY Yvette, sous le n° Na. D 08/C.P 7590 du 07/08/2006 et Na. D 08/C.P 7591 du 07/08/2006. »

Les autres autorités sont soit impliquées directement soit indirectement dans cette fraude et à tous les niveaux (ministères de Justice, Affaires Foncières, Urbanisme et Habitat, parquet général de la république, cours d’appel, tribunaux de grande instance, parquet de grande instance…).

9. REACTIONS DES ADMINISTRES : FONCTIONNAIRES ET LOCATAIRES DE L’ETAT.

Les réactions en cette matière sont très nombreuses :

- Les fonctionnaires de l’Etat qui occupent les maisons de l’Etat ont adressé un mémorandum en date du 15 novembre 2001 à son Excellence Monsieur le Ministre des T.P.A.T., de l’Urbanisme et Habitat en mission à Lubumbashi (Voir annexe n°1) ;

- Ils ont adressé une autre lettre dont l’objet est vente illicite des maisons de l’Etat à ses Excellences les ministres des T.P.A.T et de l’Urbanisme et Habitat en date du 04 juillet 2006 (Voir annexe n°13);

- Ils ont encore adressé une autre lettre au Gouverneur de la Province du Katanga le 20/09/2006(Voir annexe n°14).

- D’une manière générale, la population est médusée au regard de toutes ses ventes qui se font en marge de loi et en toute impunité.

Elle aimerait voir l’Etat prendre des décisions courageuses dans le sens de décourager tous ses spoliateurs à quelque niveau qu’ils se trouvent car la refondation de l’Etat en dépend. Elle veut voir sonner le glas de la recréation en cette troisième République.

10. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS.

10.1. Conclusion.

La fraude en matière immobilière a atteint son paroxysme discréditant ainsi tout le système juridique congolais.

Cette fraude se caractérise par les violations massives des lois congolaises, la précipitation dans la prise des arrêtés de spoliation, les trafics d’influence sordides, le clientélisme, le népotisme, le favoritisme, l’impunité, la corruption, etc.

L’Etat congolais dans cette troisième République naissant doit prendre sans désemparer toutes ses responsabilités pour clarifier la situation de tous ses biens fonciers et immobiliers qui se distribuent et se vendent impunément et doit protéger ses fonctionnaires et/ou ses locataires.

Que l’ambiguïté de la justice dans la gestion des dossiers portant sur les biens immobiliers du domaine public ou privé puisse tomber afin que l’indépendance du pouvoir judiciaire ne soit plus qu’un slogan creux (Art.149, al.1 de la Constitution) quand bien même certains de ses membres cautionnaient cette imbroglio.

« La fraude corrompt tout ».

Dans un proche avenir lorsque l’Etat va prendre la décision courageuse de récupérer toutes ses maisons spoliées, les tribunaux devront prendre en considération d’une manière générale deux sortes de fraude :

1) la fraude de l’homme qui est une entente secrète entre deux personnes dans le dessein de nuire à un tiers (ici un étranger ou l’Etat Congolais);

2) la fraude à la loi qui emprunte une voie régulière mais en vue d’éluder une loi impérative ou prohibitive (cas des tous ces arrêtés pris en vue d’éluder les lois congolaises).

Dans l’un et l’autre cas, la sanction doit résider dans l’inopposabilité de l’acte - le résultat frauduleusement recherché était frappé d’inefficacité - transformée en nullité opérant même entre les parties si les intérêts des tiers (l’Etat Congolais, les étrangers ayant laissé leurs immeubles frappés des certificats d’enregistrement peu avant ou après l’indépendance de notre pays) exigent une telle solution.

10.2. RECOMMANDATIONS :

a) Au gouvernement de la République :

de prendre, par le biais du Ministère de la Justice, des mesures conservatoires pour la suspension de l’octroi des titres de propriété portant sur les immeubles de l’Etat ou qu’ils se trouvent et de faire annuler subséquemment tous les titres obtenus frauduleusement au détriment de l’Etat;

de faire annuler tous ces arrêtés ministériels pris en violation des lois congolaises devant la Cour Suprême de Justice ou la juridiction compétente correspondante à défaut de le faire par les ministres de tutelle de prendre des actes contraires en vertu du principe du parallélisme des formes.

d’ordonner aux Procureur(s) Général (aux) de la République et Procureurs Généraux, selon le cas, l’ouverture d’une enquête judiciaire sur cette fraude à grande échelle tendant à spolier les biens fonciers et immobiliers de l’Etat congolais depuis le 2 févier 1984 et qui s’est accentuée en 1993 jusqu’à ce jour, et procéder, le cas échéant, à la vérification de la régularité de l’obtention des immeubles de l’Etat par des tiers ;

de traduire en justice, toutes les personnes qui seront reconnues coupables.

b) Au Congrès du Parlement ou à l’une de ses chambres :

de constituer une commission parlementaire et indépendante à charge :

- de répertorier tous les immeubles de l’Etat même ceux déjà vendus irrégulièrement ;

- d’instituer, s’il échet, un service spécialisé indépendamment des divisions de l’Urbanisme et Habitat et de la Conservation des Titres Immobiliers en Provinces corrompues, avec pour mission d’expertiser toutes les maisons de l’Etat, et cas de leur vente légalement faites, le faire au profit de leurs locataires (fonctionnaires ou autres) qui les habitent en reversant le prix des ventes réelles au compte du trésor public ;

de récupérer judiciairement et sans complaisance, et pour le compte de l’Etat, tous les immeubles dont l’Etat a été spolié ;

de protéger les fonctionnaires qui habitent dans ces maisons depuis plusieurs années contre d’éventuelles spoliations de celles-ci.

c) Aux Assemblées Provinciales :

- de s’emparer de ce dossier et de s’impliquer dans ce dynamisme afin de faire échec par des moyens leurs reconnus à cette vaste maffia constituée des gens « puissants » ;

- de diligenter des enquêtes à ce sujet.

ANNEXES

Annexe 1 : Mémorandum des délégués des fonctionnaires occupant les maisons de l’Etat.

Annexe 2 : Arrêtés ministériels 110, 112, 121 des 10 et 17 décembre 2002 du Ministre des affaires foncières Jules YUMA MOOTA.

Annexe 3 : lettre n°10/n°0418/CAB/GP/KAT/2006 du Gouverneur de la Province du Katanga dont l’objet est Refus de l’Etat de déguerpir de ses immeubles et de tous ceux qui y habitent de son fait.

Annexe 4 : Note circulaire 001/06 du 1er avril 2006 en rapport avec la circulation des documents frauduleux portant les biens immeubles du domaine public et du domaine privé de l’Etat.

Annexe 5 : Arrêté ministériel n°012 CAB/MIN.URB-HAB/2006 du 17 juin 2006 portant désaffectation des immeubles du domaine privé de l’Etat dans la ville de Lubumbashi, province du Katanga.

Annexe 6 : Modèle d’Acte de vente initiée par la division de l’urbanisme et habitat.

Annexe 7 : Arrêté ministériel n°019/CAB/MIN.URB-HAB/2006 du 27 juin 2006 portant désaffectation des immeubles du domaine privé de l’Etat dans la ville de Lubumbashi, province du Katanga.

Annexe 8 : Procès-verbal d’expertise de la division provinciale des travaux publics et l’aménagement du territoire du 12 juillet 2001.

Annexe 9 : Contrat de concession perpétuelle Na.D Ds8/C.P 7590 du 17/08/2006.

Annexe 10: Contrat de concession perpétuelle Na.D D8/C.P 7591 du 17/08/2006

Annexe 11 : Contrat de concession perpétuelle Na.D D8/C.P 7575 du 03/08/2006.

Annexe 12 : Bulletin d’information des fonctionnaires de l’Etat à l’intention du Secrétaire Général de l’Urbanisme et Habitat – 4 juillet 2006.

Annexe 13: Lettre des fonctionnaires de l’Etat de la Cour d’Appel de Lubumbashi du 04 juillet 2006 aux Ministres des TPAT et de l’Urbanisme et Habitat.

Annexe 14 : Lettre des fonctionnaires de l’administration publique du Katanga du 20 septembre 2006 au Gouverneur de la province du Katanga.

Annexe 15 : Message officiel du Ministre de l’intérieur du 21/12/2006.

Qui sommes-nous?

Organisation Non Gouvernementale de promotion et défense des droits et libertés fondamentales de la personne humaine basée en République Démocratique du Congo (RDCongo), Province du Katanga, ville de Lubumbashi, le Centre des Droits de l’Homme et du droit humanitaire (CDH) est une association sans but lucratif de droit congolais dirigé, sous la coordination d’un Conseil d’Administration, par un Comité Directeur appuyé par un personnel d’appoint.

Fondé le 05 janvier 1993 à l’occasion de la proclamation par l’Assemblée Générale des Nations Unies de l’année 1993, Année Internationale des Droits de l’Homme, le CDH compte plusieurs catégories de membres. Il réunit aussi dans ses rangs, sur une base volontariste, tous ceux et celles qui se sentent interpellés pour défendre et promouvoir les droits et les libertés fondamentales de la personne humaine.

Par la lutte contre l’impunité et toutes formes d’injustice, le CDH axe ses actions sur la promotion et la défense des droits civils et politiques, des droits économiques, sociaux et culturels, des droits à la paix et à un environnement sain, des droits spécifiques de la femme et de l’enfant, droits et libertés garantis par les instruments juridiques internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par la RDCongo, pierre angulaire de l’émergence d’un Etat de droit. Pour atteindre ses objectifs, le CDH utilise les moyens d'action suivants :

•

la sensibilisation de la population sur ses droits et libertés fondamentaux ainsi que sur ses devoirs à travers des audiences à son siège, des conférences, des séminaires et ateliers, des émissions radio et télédiffusées, des journées de réflexion; •

la formation (capacitation) des défenseurs ou militants des droits de l’homme et des acteurs du mouvement démocratique ; •

Le monitoring des atteintes aux droits de l’homme ; •

Les campagnes d'actions urgentes sur les conditions des défenseurs des droits de l’homme ; •

Les enquêtes sur les allégations de violation des droits humains ; •

La rédaction des communiqués de presse, des rapports et des lettres de protestation sur les cas des violations des droits de l’homme ; •

L’assistance juridique gratuite aux victimes des violations des droits de l’homme et l’assistance judiciaire selon les cas ; •

Le dialogue avec les pouvoirs publics ainsi qu'avec d'autres organisations poursuivant les mêmes objectifs ; •

La publication d’un feuillet, « La Voix du CDH » et de ses suppléments portant sur plusieurs matières en rapport avec les droits de l’homme, le Droit civil, la Démocratie, les Elections, etc. ; • L’organisation périodique d’un concours de procès fictif sur les droits de l’homme.

Le CDH est doté des antennes ou représentations basées à l’intérieur de la Province du Katanga et dans d’autres provinces de la RDCongo (Kasaï-Oriental et Occidental). Des projets d’installation des bureaux du CDH à l’extérieur du pays sont à l’étude.

Le CDH entretient des rapports de collaboration et de partenariat avec bon nombre d'organisations locales, nationales et internationales ainsi que des institutions gouvernementales poursuivant les objectifs similaires aux siens. Le CDH est membre de plusieurs réseaux thématiques des droits de l’homme fonctionnant tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la RDCongo.

Rédaction :

Grégoire Mulamba

Maître Freddy Ngoy et Christelle MUKEBO ont élaboré ce rapport circonstancié.

Diffusion :

Ce rapport est publié en version française exclusivement.

CDH n’autorise la libre reproduction d’extraits de cette publication qu’à la seule condition que toute copie porte une référence de l’auteur.

Adresse physique :

CDH: Centre des Droits de l’Homme et du droit humanitaire

Center for Human Rights and Humanitarian Law

40, Maniema – Lubumbashi – RDCongo

Tél. + (243) 997041810 – + (243)99 99 40 324

cdh@ic-lubum.cd / rdcdhorg@yahoo.fr

www.cdhrdc.org

Postale :

CDH/Lubumbashi/RDC

Bte 85 Procure salésienne Don Bosco

250, Wespelaarsebaan

B – 3190 Boortmeerbeek

Belgium

La tumultueuse saga des magnats du diamant

Les diamants de guerre

Par Christophe Ayad, Libération, mardi 30 janvier 2007

De Londres à Bombay, la pierre précieuse suscite un appétit sans limite.

L'histoire de cinq négociants en témoigne.

Ce n'est pas seulement au fin fond de l'Afrique que se joue la guerre du diamant. Anvers, Londres, New York, Tel-Aviv et Bombay sont les différentes capitales d'une jungle où se livrent des luttes d'influence aussi féroces que feutrées. Jeunes loups et vieux crocodiles s'affrontent sans merci : Oppenheimer, Tempelsman, Gertler, Leviev, Mehta, etc. Ils sont les princes de la planète, décrite par Roger Brunet dans le Diamant, un monde en révolution (Belin, 2003).

Galerie de portraits et tour d'horizon de la carat connection.

Nicky Oppenheimer, 61 ans, est le dernier des géants. La famille Oppenheimer, des juifs émigrés en Afrique du Sud, est devenue indissociable de la De Beers depuis qu'elle en a pris le contrôle en 1929. Longtemps, De Beers a exercé un véritable monopole de la commercialisation du diamant, fixant les prix sans rapport avec l'offre ou la demande.

Dix fois par an, l'entreprise convoque ses sightholders (ceux qui ont le droit de voir), à Londres. Ils se voient proposer, un à un, des lots de pierres brutes. Il n'y a pas de négociation sur le prix, la quantité ou la qualité. C'est à prendre ou à laisser. De Beers impose même de choisir ses propres sightholders. Tout en verrouillant l'amont, la société investit dans le marketing pour élargir l'aval. Le diamant, privilège des têtes couronnées jusqu'à la Seconde Guerre mondiale, devient l'incontournable synonyme des fiançailles. La pierre se démocratise, notamment grâce à Marylin Monroe qui chante Diamonds are girls best friends.

Arrivé à la tête de l'entreprise en 1998, Nicky Oppenheimer trouve une maison en crise et un marché bousculé par l'arrivée de la Russie, du Canada et de l'Australie. De Beers se lance dans la commercialisation de détail. A la suite d'une alliance avec LVMH, des boutiques De Beers ouvrent aux galeries Lafayette à Paris. Pour répondre aux accusations d'alimenter les conflits en Afrique, De Beers a beaucoup oeuvré en faveur du processus de Kimberley, qui permet théoriquement la traçabilité et la certification du diamant.

Maurice Tempelsman, surnommé 'Tonton Maurice', est un des sightholders privilégiés de De Beers. Né en Belgique en 1929, dans une famille de diamantaires juifs, il émigre à New York au moment de la Seconde Guerre mondiale. C'est en Afrique qu'il fait fortune, notamment grâce à ses liens avec l'administration américaine, et plus particulièrement avec les démocrates.

En cheville avec la CIA, il finance les campagnes électorales des Kennedy (il est le dernier mari de Jackie Onassis), de Lyndon Johnson, Jimmy Carter et Bill Clinton.

Au temps de la guerre froide, il a été un proche du maréchal Mobutu, allié des Etats-Unis contre la menace communiste, notamment en Angola. Tempelsman aide Mobutu à détourner une partie de la production nationale et use de ses liens avec le chef de la rébellion, Jonas Savimbi, pour exploiter le sous-sol angolais, du moins en zone rebelle. On le trouve aussi en Namibie, en Russie et en Sierra Leone, où il travaille main dans la main avec De Beers. Dans les années 90, Mobutu est renversé et Savimbi tué. Dans la région, 'Tonton Maurice' se fait supplanter par de jeunes loups comme Dan Gertler...

Dan Gertler, 39 ans, débarque une fois par mois en République démocratique du Congo, de son jet privé. Vêtu d'une kippa noire, entouré d'un rabbin et d'un garde du corps, il vient chercher son 'dû'. En 2000, il négocie avec feu Laurent-Désiré Kabila un contrat lui réservant l'exclusivité de l'exportation des diamants congolais... contre 20 millions de dollars, au grand dam des négociants libanais pourtant bien implantés. Joseph Kabila, son fils et successeur, a cassé le contrat sous la pression internationale. Pour en rédiger un autre, qui permet à l'Israélien d'acheter 80 % de la production à prix fixe.

Sous-évalué, disent les mauvaises langues. Petit-fils de Moshe Schnitzer, président de l'Institut israélien du diamant et neveu de Shmuel Schnitzer, président de la Bourse israélienne du diamant, Gertler, proche des milieux ultraorthodoxes, illustre la montée en puissance de Tel-Aviv face à Anvers.

Lev Leviev fait partie, lui aussi, des magnats israéliens du diamant. Ce juif russe de 50 ans, fils de rabbin, émigre en Israël en 1972. Il use de ses liens en ex-URSS soutien de Gorbatchev, il est aujourd'hui proche de Poutine pour s'assurer un approvisionnement en diamants bruts, au nez et à la barbe de De Beers, avec qui il rompt avec fracas en renonçant à son statut de sightholder. Ses relations lui sont utiles pour mettre un pied puis les deux en Angola, où il traite avec le pouvoir ex-marxiste. Ensuite, c'est la Namibie, aux portes de l'empire De Beers.

Dernier sacrilège : il aide l'Afrique du Sud à monter des usines de polissage, alors que De Beers avait toujours pris soin de cloisonner lieux d'extraction et de traitement. Mais les jeunes loups de Tel-Aviv ont fort à faire avec la concurrence de Bombay. En fait, c'est de Palanpur, une commune de l'Etat du Gujarat, que sont presque tous originaires les poids lourds indiens du diamant.

Dilip Mehta en fait partie. A la tête d'un petit empire, ce dernier appartient, comme ses confrères à la petite communauté jaïn, adepte de la non-violence et respectueux de la vie au point d'éviter de tuer les mouches. Très liés aux places d'Anvers et de Tel-Aviv, les diamantaires indiens se sont spécialisés dans la taille de tout petits diamants. Mais les Indiens aussi sont menacés, désormais, par la Chine, où le coût de la main-d'œuvre est encore moindre et le travail des enfants toléré.

Back to top